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NOTICE LEGALE

 

 

IDENTIFICATION

 

Le site de Assistance Permis est mis en œuvre par la SARL COURTAGE D’ASSURANCES TRANSEUROPEEN (CAT), sous sa dénomination commerciale Quattro Assurances, société de courtage en assurances régie par le Code des assurances dont le siège social est situé Espace Elysée - 128 Rue La Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°350 894 846, code APE 6622Z. La société COURTAGE D’ASSURANCES TRANSEUROPEEN inscrite à l’ORIAS sous le n°07001752 (www.orias.fr) est sous le contrôle de l’ACPR sise 61 Rue Taitbout – 75009 PARIS. Garanties financières et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles 512-6 et 512-7 du Code des assurances.

Adresse de l’établissement principal : BP 73 – 679 Avenue du Général de Gaulle – 46400 SAINT-CERE.

Courriel : contact@quattro.fr

N° de tel : 05 65 100 100

Directeur de la publication : Nicolas THEROND

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 059 500 €  RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

DONNEES PERSONNELLES

Responsable du traitement : COURTAGE D’ASSURANCES TRANSEUROPEEN

Déclarations CNIL n° : 1922967 et 1922969

Seules les données qui nous sont utiles sont collectées.

Finalité :  

Nous recueillons vos données personnelles et les utilisons pour la gestion de votre demande et pour notre relation commerciale. Ce site vous permet d’obtenir des devis, de souscrire et de payer en ligne de façon sécurisée. En utilisant le site Web, vous consentez à l’enregistrement, à l’exploitation et au traitement de vos données personnelles fournies dans le cadre des services/informations demandés. Ces données nous aident à mieux vous connaître et ainsi à vous proposer des solutions et services qui vous correspondent.

Destinataires de vos données personnelles :

Les destinataires de vos données personnelles sont prioritairement nos collaborateurs, nos compagnies d’assurances partenaires, toutes autres personnes appelées à en connaître en qualité d’apporteurs d’affaires ou d’intervenants dans la gestion d’un sinistre, tout organisme professionnel habilité à centraliser les données issues des contrats d’assurance ainsi que nos prestataires intervenants dans le cadre de la prospection commerciale et de la gestion de votre contrat.

Conservation des données personnelles :

Nous conservons vos informations personnelles tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

Droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, vous gardez bien sûr tout loisir d’y accéder, de demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et de vous opposer à leur utilisation.

Vous pouvez aussi prendre contact avec le responsable des données personnelles pout toute information ou contestation (loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée). Pour cela, il vous suffit d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Quattro Assurances, Service Consommateurs - BP 73 – 679 Avenue du Général de Gaulle – 46400 SAINT-CERE.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.

OFFRE COMMERCIALE / PROSPECTION

Le ciblage des offres commerciales peut être automatisé et basé sur des profils de clients ou de prospects.

Pour plus de détail, reportez-vous aux documents contractuels, notamment les dispositions générales ou notices d’information et les sites de nos compagnies d’assurances partenaires et de Assistance Permis.

Sauf opposition de votre part, les données recueillies pourront être utilisées par Quattro Assurances dans un but de prospection commeciale pour les produits qu’il distribue. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à cette fin en adressant votre demande à Quattro Assurances, Service Consommateurs - BP 73 – 679 Avenue du Général de Gaulle – 46400 SAINT-CERE.

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En vous inscrivant sur cette liste, nous aurons interdiction de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Nous mettons à votre disposition des chargés de clientèle, ou leurs supérieurs hiérarchiques en cas de difficulté, habilités à répondre dans les meilleurs délais pour la gestion du contrat et du sinistre.

Le recours auprès de notre Service Consommateurs : en cas d’incompréhension persistante, vous pouvez adresser votre réclamation motivée à notre service Consommateurs à l’adresse suivante : Quattro Assurances, Service Consommateurs - BP 73 – 679 Avenue du Général de Gaulle – 46400 SAINT-CERE ou par courriel à l'adresse: serviceconsommateurs@assureur.net

 

Si la réponse ne vous satisfait toujours pas, il vous suffit d’adresser un courriel à clients@allianz.fr ou un courrier à Allianz Relation Clients  - Case courrier S1803 – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense cedex.

 

Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus ? Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes : www.mediation-assurance.org ou LMA 50 110 – 75441 PARIS Cedex 09. Vous avez toujours la possibilité de mener toutes actions légales.

En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission, Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

COURTAGE D’ASSURANCES TRANSEUROPEEN se réserve le droit, à sa discrétion, de changer toute partie du site Web ou des présentes conditions.

PAIEMENT EN LIGNE SECURISE

Lorsque vous choisissez le mode de paiement par carte bancaire ou via Paypal, vous accédez à une page protégée. Les informations que vous saisissez sur cette page (le numéro, la date d’expiration de votre carte bancaire et le cryptogramme) sont cryptées. Ces données ne sont pas conservées sur nos serveurs.

DROIT DE RETRACTATION

En fonction des produits ou services choisis, vous pouvez disposer d’un délai de rétractation.

Dans le cas d’une souscription à distance d’une police de voyage ou de bagages, aucun droit de rétractation ne s’applique selon les termes de l’article L 112-2-1 du Code des assurances.

Nous vous conseillons de vous reportez aux Conditions/Dispositions Générales des différents produits pour connaître les conditions d’application, de cet éventuel droit de rétractation.

RESPONSABILITE

Le site Web et le contenu sont fournis « EN L’ETAT » ; COURTAGE D’ASSURANCES TRANSEUROPEEN ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, l’exhaustivité, la performance, l’adéquation aux besoins particuliers du site Web ou de son contenu.

Le contenu du site est publié à titre d’information et n’est pas contractuel. Il ne saurait engager une quelconque responsabilité de COURTAGE D’ASSURANCES TRANSEUROPEEN en cas d’erreurs ou omissions, ou du contenu inexact du site Web ou d’aucun site Web auquel celui-ci est relié.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de reproduction, les marques déposées, les droits sur les bases de données et tous autres droits relatifs à la propriété intellectuelle du contenu ainsi que tous les éléments qui peuvent exister dans ce site Web demeurent à tout moment la propriété de COURTAGE D’ASSURANCES TRANSEUROPEEN.

LOI APPLICABLE A LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS

Les garanties de votre contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code des assurances. Votre contrat se compose des Conditions/Dispositions Générales complétées par vos conditions/dispositions particulières. Lisez attentivement vos Conditions/Dispositions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.

Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages Web su site du souscripteur sont réputées localisées en France conformément à l’article L 310-4 4° du Code des assurances.

JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies et interprétées selon la loi française et sont sujettes à la compétence exclusives des tribunaux français.



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